TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

20 JANVIER 2026

N° RG 25/00138 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO7D

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [W] [K], agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur [H] [I] [D] [K], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 13] (78),

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par M^e Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Y] [D] [U]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 9]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 8]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire : M^e Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Copie certifiée conforme : M.[D] [U], Parquet civil

ACTE INITIAL du 31 décembre 2024 reçu au greffe le 6 janvier 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 4 novembre 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi française est applicable ;

DIT que l’action est recevable ;

avant dire droit ,

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° l’enfant [H], [I], [D] [K], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 13] (Yvelines) ;

2° Monsieur [H], [Y] [D] [U], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (Cameroun) ;

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [H], [Y] [D] [U] à l’égard de [H], [I], [D] [K] ;

DISPENSE Madame [W] [K], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, de consignation de la provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert ;

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 31 juillet 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 22 septembre 2026 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 JANVIER 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT