Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 1, 18 févr. 2026, n° 23/04076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 1
JUGEMENT RENDU LE 18 Février 2026
N° RG 23/04076 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROKC
DEMANDEUR :
Madame [S] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2014, Me Lionel-David LOUTATY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 57
ASSIGNATION EN DATE DU : 11 juillet 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Madame Agnès COQUEREAU
Copie exécutoire à : Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, Me Lionel-David LOUTATY
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [S] [O] épouse [E] (LRAR), M. [P] [E] (LRAR), l’association l’ARPE
Extrait ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Provision ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Piscine ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Devis ·
- Espèce ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre
- Adresses ·
- Tradition ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Mutuelle ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Espagne ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Carolines ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Jugement ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adjudication ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- In solidum ·
- Exécution ·
- Renonciation ·
- Titre
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance vieillesse ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Pension de retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Compte de dépôt ·
- Commissaire de justice
- Collection ·
- Architecture ·
- Consorts ·
- Mandat ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Agent immobilier
- Exception d'incompétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Défense au fond ·
- Règlement ·
- Règlement (ue) ·
- Au fond ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire
- Expropriation ·
- Comparaison ·
- Immeuble ·
- Logement ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Indemnité ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Juge ·
- Voyage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.