Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 4 juillet 2024, n° 22/06709

TJ Bordeaux 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe du divorce, ce qui justifie la décision de prononcer le divorce.
Accepté
Acte de liquidation signé
La cour a jugé que l'acte de liquidation du régime matrimonial, signé par les parties, est conforme et doit être homologué.
Accepté
Partage des frais d'éducation
La cour a décidé que les frais de scolarité et autres frais seront partagés par moitié entre les parents, conformément à l'accord préalable.
Accepté
Enfant majeur
La cour a constaté que l'enfant est majeur et a donc décidé de supprimer la contribution mensuelle à son entretien.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 4 juil. 2024, n° 22/06709
Numéro(s) :	22/06709
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde PENAUD-METRALOlivier COULEAU
Cabinet(s) :	ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL
Parties :	ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 22/06709 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WY4X

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 22/06709 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WY4X

N° minute : 24/

du 04 Juillet 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[T]

[V] épouse [T]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU

M^e Mathilde PENAUD-METRAL de l’ASSOCIATION [9]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [K] [W] [D] [T]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (ESPAGNE)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 4]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

Et :

Madame [C] [X] [V] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (FRANCE)

DEMEURANT:

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Mathilde PENAUD-METRAL de l’Association METRAL ET PENAUD-METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX

(A.J. Partielle numéro 2022/14568 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 22/06709 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WY4X

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort:

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [C] [X] [V]

Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (GIRONDE)

et de :

Monsieur [K] [W] [D] [T]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (ESPAGNE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), le 6 juillet 2022, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 7 juin 2022 par Maître [O], Notaire à [Localité 10].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue l’acte de liquidation du régime matrimonial des époux signé chez Maître [H], le 19 septembre 2023, lui donne force exécutoire et l’annexe au présent jugement.

Constate que madame s’est désistée de sa demande de prestation compensatoire.

Fixe la date des effets du divorce au 20 mai 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne les enfant majeurs :

Dit que Pour [W], les frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais médicaux restant à charge et frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable entre eux.

Dit que les frais de permis de conduire et d’achat de son premier véhicule pour [W] seront pris en charge par le père.

Supprime la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de [G].

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé, par Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, et Sébastien GOUIN, greffier.

LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES