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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 6 mai 2026, n° 26/02288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 26/02288 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2CG
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la SOCIETE DE GESTION siégeant au [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498, Me Ghizlane BOUKIOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283
DEFENDERESSE :
La société CHALLENGE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 907 927 883 dont le siège est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la SOCIETE DE GESTION, notifiées par son conseil le 05 mai 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la SOCIETE DE GESTION,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 06 Mai 2026
Le Greffier, Le Président,
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