TJ Versailles
2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 2 juin 2026, n° 24/06329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme : Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117, Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23
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