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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 11 mai 2026, n° 25/02054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/02054 – N° Portalis DB22-W-B7J-S44Z
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [A] [S] [G], né le 10 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité française, de profession gérant de société, demeurant sis [Adresse 1],
représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Camille MANDEVILLE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 53A
DEFENDERESSES :
Madame [V] [K] [Y] née [D], née le 2 juillet 1931 à
[Localité 2], de nationalité française, retraitée, demeurant sis [Adresse 2],
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Madame [B] [W] [Y], née le 3 mars 1953 à [Localité 2]
de nationalité française, retraitée, demeurant sis [Adresse 3],
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 6 novembre 2025 par M. [N] [G],
Vu l’absence de conclusions au fond et de fin de non recevoir soulevée par Mme [V] [Y] née [D] et Mme [B] [Y],
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [P] [G], de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal et de dire que les dépens sont à la charge du demandeur sauf accord des parties.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf accord des parties
Fait à [Localité 3], le 11 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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