2ème chambre civile

Adoption simple

de

[S] [X] [R] [J]

Notifiée aux parties par LRAR le

CNA + GROSSE délivrés au PARQUET CIVIL le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/02760 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IH4J

Minute: 141 /2024

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2024

A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 09 Octobre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Président, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal

en présence de Madame DUVILLIE, Substitut du Procureur de la République entendu en ses réquisitions ;

REQUERANT A L’ADOPTION SIMPLE

Monsieur [L] [V] [C] [W] [E] né le 21 Avril 1959 à SECLIN (NORD), demeurant 14 rue Saint Laurent – 62410 WINGLES

assisté de M^e Maÿlis ROGEAU, avocat au barreau de LILLE substituée par M^e DUHAMEL ;

aux fins d’adoption simple de :

Monsieur [S] [X] [R] [J] né le 16 Février 1987 à VILLENEUVE D’ASCQ (NORD), demeurant 5 rue Marcel Bertrand – 59185 PROVIN

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente,

Assesseurs : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, LEJEUNE Blandine, Juge,

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 13 Novembre 2024.

La décision ayant été prononcée publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête en adoption simple du 8 avril 2024 présentée par Maître Rogeau conseil de Monsieur [L], [V], [C], [W] [E] et réceptionnée au greffe le 12 avril 2024, aux fins d’adopter Monsieur [S], [X], [R] [J], fils de son épouse ;

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience du 9 octobre 2024 :

Madame Sabine Lambert, vice-présidente en son rapport,

Maître Rogeau développant les liens d’attachement de longue date entre les parties, qui ont réitéré leur consentement,

— le Ministère Public en ses conclusions confirmant son avis écrit en date du 8 octobre 2024.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ.

Vu les pièces jointes à la requête

Le prononcé d’une adoption simple est subordonné à la réunion de plusieurs conditions :

— l’adoption peut être prononcée au profit d’une seule personne,

— l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint (articles 343-1 et 343-2 du code civil),

— si l’adoptant est marié et non séparé de corps, pacsé ou en concubinage, l’autre membre du couple doit consentir à cette adoption, à moins qu’il ne soit en mesure de manifester sa volonté ( article 343-1 du code civil),

— le ou les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de l’autre membre du couple, auquel cas cette différence d’âge n’est que de 10 ans (article 344 du code civil),

— si l’adopté a plus de treize ans, son consentement est nécessaire (article 360 alinéa 3 du code civil),

— l’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353 du code civil).

En outre, la procédure d’adoption doit avoir pour but l’établissement d’un véritable lien de filiation.

En l’espèce, le recueil de l’accord de l’ensemble des parties a été recueilli dans les formes légales. Les conditions de l’adoption simple sont réunies, les parties souhaitant par ailleurs que l’adopté conserve son nom de famille.

LE TRIBUNAL

Statuant après débats en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort

Prononce avec toutes conséquences de droit l’adoption simple de :

Monsieur [S], [X], [R] [J]

né le 16 février 1987 à Villeneuve d’Ascq (Nord)

demeurant 5 rue Marcel Bertrand à Provin (59185)

fils de Monsieur [P] [J] et de Madame [M] [H]

par

Monsieur [L], [V], [C], [W] [E]

né le 21 avril 1959 à Seclin (Nord)

demeurant 14 rue Saint Laurent à Wingles (62410)

conjoint de la mère de l’adopté

Dit n’y avoir lieu à changement de nom ;

Dit que l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête soit le 12 avril 2024 ;

Ordonne qu’à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres de l’Etat Civil ;

Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [S] [J] et à Monsieur [L] [E] ;

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et la Présidente a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE