Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 26 février 2026, n° 26/00217

TJ Versailles 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a ordonné la rectification conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 26 févr. 2026, n° 26/00217
Numéro(s) :	26/00217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth WEILLER
Parties :	S.A. LES RESIDENCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

[Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Courriel 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00217 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZJQ

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU : 26 Février 2026

MINUTE :

exécutoire

délivrée le

à : Me [S]-[O]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

Le 26 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LES RESIDENCES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [V] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4][Adresse 5]

[Localité 3]

M. [L] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4][Adresse 5]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle GOMES-VETTER, Greffier ;

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 10 Février 2026, la SCP [S] [O], conseil de S.A. LES RESIDENCES a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne une adresse éronnée des lieux loués.

Conformément à l’article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge saisi par requête statue sans audience.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des conentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de [Z] le 6 janvier 2026 ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 6 janvier 2026 n° minute 20) ;

DIT

au lieu de lire page 1:

— Mme [V] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4][Adresse 5]

[Localité 3]

Il convient de lire :

— Mme [V] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4][Adresse 5]

[Localité 4]

Le reste de la décision sans changement ;

DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement rendu le 6 janvier 2026 (n° minute 20) et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait le 26 février 2026 et signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT