MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00754 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3EV

CODE NAC : 64A – 0A

AFFAIRE : S.D.C. LES BLES D’OR – 7 A 11 RUE BARBES ET 1 A 3 RUE BAUDIN – 94200 IVRY SUR SEINE, Société COOP IVRY HABITAT C/ S.C.I. SANEO, S.A.S. MRO, S.A.S. CHEESE NAN LJ94, Ville d’IVRY SUR SEINE, [V] [Y] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES BLES D’OR – 7 A 11 RUE BARBES ET 1 A 3 RUE BAUDIN – 94200 IVRY SUR SEINE, représenté par son syndic la SCIC COOP IVRY HABITAT immmatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 304 050 172

dont le siège social est sis 6 Promenée Supérieure – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

S. C. I. C. COOP IVRY HABITAT

immmatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 304 050 172

dont le siège social est sis 6 Promenée Supérieure – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

tous deux représentés par Maître Jocelyn SIMON, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0557

DEFENDERESSES

S. C. I. SANEO

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 819 410 226

dont le siège social est sis 3 rue Baudin – Rez-de-chaussée- 94200 IVRY SUR SEINE et pour signification au 1 rue Michelet – 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Hélène PATTE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : J058

S. A. S. MRO

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 829 453 406

dont le siège social est sis 33 rue Sadi Carnot – 92000 NANTERRE

représentée par Maître Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B594

Madame [B] [M] née le 18 juillet 1971 à BOUZINA (ALGERIE), nationalité algérienne

demeurant 3 rue Baudin – 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0193 – non comparante à l’audience

S. A. S. CHEESE NAN LJ94

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 931 450 308

dont le siège social est sis 3 rue Baudin – 94200 IVRY SUR SEINE

non représentée

VILLE D’IVRY SUR SEINE

dont le siège social est sis Hôtel de Ville – Esplanade Georges Marrane – 94200 IVRY SUR SEINE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 25 Août 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Août 2025

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EXPOSE DU LITIGE

La société COOP IVRY HABITAT occupe les fonctions de syndic de l’immeuble sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE.

Madame [M] s’est plainte de nuisances sonores et olfactives ainsi que de la présence de fumée provenant du restaurant « au brazier » dès mai 2021 dans son appartement.

Par arrêté du 15 novembre 2021, le maire d’Ivry sur Seine a déclaré que le restaurant présentait un danger pour la sécurité publique nécessitant l’arrêt de la cuisson au charbon de bois et a enjoint à l’exploitant du restaurant de procéder à certains travaux de mise en conformité de ses installations.

L’activité de restauration a repris depuis octobre 2024, sans levée de l’arrêté.

Par actes de commissaire de justice des 17 avril, 5 et 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT ont fait assigner la SCI SANEO, la SAS MRO, la SAS CHEESE NAN LJ94, la commune d’IVRY SUR SEINE, Madame [B] [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 16 juin 2025, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT ont maintenu leurs demandes.

Vu les protestations et réserves formulées oralement par la SCI SANEO et la SAS MRO,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignées, la SAS CHEESE NAN LJ94 et la commune d’IVRY SUR SEINE n’ont constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT n’ont pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas au vu notamment des procès-verbaux de constat dressés les 4 novembre 2024 et 10 mars 2025, du rapport de conformité, non concluant, visé par la commune le 3 juillet 2024, et du courrier de Madame [M] du 28 janvier 2025, lesquels font état de nuisances, notamment sonores et olfactives, toujours présentes malgré l’arrêté municipal du 15 novembre 2021 et d’une forte concentration en monoxyde de carbone dans le logement de Madame [M].

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et de la société COOP IVRY HABITAT le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et de la société COOP IVRY HABITAT, pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

[F] [E] (1959)

89 rue de Chartres

28630 MORANCEZ

Port. : 06.08.80.78.93

Mèl : guichardjp@jipinvest.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de VERSAILLES, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 19 juin 2025, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi les dommages et nuisances de tous ordres invoqués ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, et préciser si lesdites nuisances et désordres compromettent la pérennité ou l’utilisation normale des lieux par les occupants de l’immeuble et sont susceptibles de les rendre impropres à leur destination ;

— dire s’ils sont imputables à des conditions d’utilisation, d’entretien, à l’absence de réalisation des travaux nécessaires ou à la vétusté et pour le cas de causes multiples évaluer les proportions de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés,

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux, 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Blés d’Or sis 7 à 11 rue Barbès et 1 à 3 rue Baudin 94200 IVRY SUR SEINE et la société COOP IVRY HABITAT,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 25 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES