TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00054 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWV5

JUGEMENT

DU : 18 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LAC DES HAUTS DE SEINE, représenté par son syndic à l’unisson

DEFENDEUR(S) :

S.C.I. ICONCILIO IMMO

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 18 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], [Adresse 2], représenté par son syndic à l’unisson,

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n°908 581 176 dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux.

représentée par M^e Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

S.C.I. ICONCILIO IMMO, prise en la personne de son représentant légal,

inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 909 583 312 dont le siège social est [Adresse 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 12] est placé sous le régime de la copropriété, et la société ICONCILIO IMMO y est propriétaire des lots numéros 26, 77, 106.

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 30 décembre 2024, fait assigner la société ICONCILIO IMMO devant ce tribunal afin qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 2445,52 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, celle de 36 € au titre des frais de recouvrement, celle de 3000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout sous bénéfice d’exécution provisoire.

À l’audience, représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été citée à étude, la société ICONCILIO IMMO n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5, que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes du syndic et le vote du budget prévisionnel ainsi que de l’appel des charges afférentes aux travaux votés par l’assemblée générale rendent certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété,

— le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— l’extrait du grand-livre pour l’exercice 2023-2024,

— les appels de charges et travaux pour la période du deuxième au quatrième trimestre 2024,

— le décompte de la créance pour la période du 1er juillet 2023 au 1er octobre 2024,

— la mise en demeure reçue le 5 octobre 2024,

— le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que la société ICONCILIO IMMO reste devoir la somme de 2445,52 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 29 octobre 2024, appel du quatrième trimestre 2024 inclus. Il convient donc de la condamner à la payer au syndicat des copropriétaires.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, et il y a lieu de préciser en application de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts.

S’agissant des frais de recouvrement, l’article 10-1 de la même loi prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

La mise en demeure susmentionnée est nécessaire et justifiée par la dette de charges qui s’est constituée à compter du deuxième trimestre 2024.

Il convient donc de condamner à ce titre la société ICONCILIO IMMO à payer au syndicat la somme de 36 €.

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L’obligation pour tout copropriétaire de payer les charges étant une obligation légale, ce texte est applicable à la demande.

L’absence de paiement sans aucun motif par la société ICONCILIO IMMO des charges de copropriété a causé au syndicat un préjudice consistant en l’obligation de pallier cette carence en faisant l’avance des fonds nécessaires à la maintenance, au fonctionnement et à l’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, ce d’autant que des travaux ont été décidés en 2024, les charges correspondantes ayant toutes été appelées au 1er juillet 2024. Le silence gardé par la copropriétaire sur les motifs l’ayant conduit à se soustraire à son obligation permet de considérer qu’elle a fait preuve de la mauvaise foi nécessaire à l’allocation de dommages et intérêts distincts.

Une somme de 500 € répare de manière adéquate le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société ICONCILIO IMMO doit être condamnée aux dépens.

Tenue aux dépens, la société ICONCILIO IMMO doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société ICONCILIO IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 12] :

— la somme de 2445,52 € au titre des charges impayées au 29 octobre 2024, appel du quatrième trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts,

— la somme de 36 € au titre des frais de recouvrement,

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société ICONCILIO IMMO aux dépens ;

CONDAMNE la société ICONCILIO IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4].

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU