TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 04 FEVRIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME GARNIER, JUGE PLACE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.

N° RG 23/00101 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROND

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A.S. EOS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 03 août 2022, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009).

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT- THOMAS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

S.C.I. MULLTIBURO, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 803 189 026, dont le siège social est situé [Adresse 4] à BOUAFLE (78410), prise en la personne de son gérant, Monsieur [N] [K], domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 1].

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Juillet 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 Février 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité, le 17 Décembre 2025, aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et a donné lecture d’un dire de formalités.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [O] [G] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.175,04 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 220.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par M^e François PERRAULT, Avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 250.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [W] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 250.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 250.000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 250.000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS), au profit de :

S.C.I. BMME, société civile immobilière, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n°984 807 123, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie en date du 20 Avril 2023, publié le 11 Mai 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 2] 2, volume 2023S n°50 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Elodie NINEL Jeanne GARNIER