Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 19 mai 2026, n° 24/00864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026
N° RG 24/00864 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV4E
DEMANDEUR :
Madame [M] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jennifer JEANNOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me JEANNOT, Me NETO-MANCEL
Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [E] (LRAR IFPA) et M. [A] IFPA),
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Golfe ·
- Vanne ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Défaillant ·
- Côte d'ivoire ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Magistrat
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Assistant ·
- Exécution du contrat
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Incapacité ·
- Minute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Consultation ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Assignation ·
- Conclusion
- Commandement ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Date ·
- Expulsion ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Mali ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Intégrité ·
- Maintien ·
- Bore ·
- Atteinte ·
- Avis
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.