Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 juillet 2025, n° 23/10410

TJ Paris 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait par l'acceptation des défenderesses, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 juil. 2025, n° 23/10410
Numéro(s) :	23/10410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle DESANTIMonique BOCCARA SOUTTERJulien FERTOUC
Parties :	S.C.I. LES ARCADES SAINT ELOI c/ La société FONCIERE VOLTA, S.A.S. ATA IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 23/10410

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LBF

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Juillet 2023

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

rendu le 02 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LES ARCADES SAINT ELOI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479

DÉFENDERESSES

La société FONCIERE VOLTA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649

S.A.S. ATA IMMO

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 Juillet 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’assignation délivrée le 27 Juillet 2023 par la société LES ARCADES SAINT ELOI ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 Avril 2025, la société LES ARCADES SAINT ELOI se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, la société FONCIERE VOLTA accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 mai 2025, la société ATA IMMO accepte ce désistement.

MOTIFS

Le désistement d’instance et d’action du demandeur postérieurement à la clôture constitue une cause de révocation de celle-ci.

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de la société LES ARCADES SAINT ELOI qui est parfait par l’acceptation de la société FONCIERE VOLTA et la société ATA IMMO.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 22 mai 2024 et RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025 ;

CLOTURE l’affaire le 21 mai 2025 ;

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société LES ARCADES SAINT ELOI ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DIT que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM