Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 octobre 2025, n° 25/01354

TJ Lyon 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'orientation en ULIS.
Accepté
Absence d'accueil en ULIS
Le tribunal a ordonné l'attribution d'un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour plusieurs années scolaires, en raison de l'absence d'accueil en ULIS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 oct. 2025, n° 25/01354
Numéro(s) :	25/01354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 10 Octobre 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/01354 – N° Portalis DB2H-W-B7J-227R

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [Z] [C] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [T] [C] [F]

née le 20 Juillet 2017

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Z] [C] [F]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [F] [Z] pour sa fille [T] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’orientation de [T] en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible ;

— à défaut d’accueil en ULIS :

— ACCORDE un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO