Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 19 septembre 2025, n° 23/11565

TJ Lille 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité
Le tribunal a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour être reconnu comme français, en se basant sur les éléments de preuve présentés.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le demandeur n'avait pas droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 19 sept. 2025, n° 23/11565
Numéro(s) :	23/11565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/11565 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY4S

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [E] [D]

se disant né le 16 juin 2004 à [Localité 5] (Mali)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Madame la Procureure de la république près le Tribunal Judiciaire de Lille.

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DÉBOUTE [E] [D] se disant né le 16 juin 2004 à [Localité 5] au Mali, de sa demande ;

DIT que [E] [D] se disant né le 16 juin 2004 à [Localité 5] au Mali, n’est pas français;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

DEBOUTE le conseil de [E] [D] de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la loi sur l’aide juridictionnelle

LAISSE les dépens à la charge de [E] [D] qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER