Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 15 oct. 2025, n° 24/02007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 15 octobre 2025
Minute n° :
Audience du : 16 septembre 2025
Requête n° : N° RG 24/02007 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSEO
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [O] [B]
Assesseur collège salarié : [X] [D]
Assistés lors du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [G]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [S] ;
— RÉFORME la décision contestée ;
— ACCORDE l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale à Madame [G] [S] à compter du 01/01/2024 pour une durée de cinq ans.
— RAPPELLE en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 15/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Assistant ·
- Exécution du contrat
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Incapacité ·
- Minute
- Consultation ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Accident de travail ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Recours ·
- Risque professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Société anonyme ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Charges de copropriété ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Assesseur ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Défaillant ·
- Côte d'ivoire ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Magistrat
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Assignation ·
- Conclusion
- Commandement ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Date ·
- Expulsion ·
- Bailleur
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Golfe ·
- Vanne ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.