TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01075 -

N° Portalis DB22-W-B7K-T7I4

N° de Minute : 26/894

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/

[O] [X] [V]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 22 Mai 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 22 Mai 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 22 Mai 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 22 Mai 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le vingt deux mai

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 22 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Monsieur [Q] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [O] [X] [V], né le 23 Septembre 1991, demeurant [Adresse 1] – [Localité 2], fait l’objet, depuis le 14 mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers, Monsieur [Q] [X]

son père.

Le 19 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [O] [X] [V] était présent, assisté de M^e Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de la rétroactivité de la décision d’admission

Le conseil de Monsieur [X] [V] fait valoir que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement est daté du 15 mai 2026 – sans horodatage – alors que l’admission effective est actée au 14 mai 2026, sans qu’un tel délai ne soit justifié.

En l’espèce, si aucun horodatage de la décision d’admission ne permet d’établir qu’elle a été rendue dans un délai de 24 heures, il sera rappelé qu’un délai est accepté de jurisprudence constante aux fins de formalisation de la décision et qu’une décision rendue le lendemain de l’admission effective apparaît conforme aux exigences jurisprudentielles et ce d’autant qu’il n’est pas démontré que cette décision tardive ait porté une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [X] [V]. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 14 mai 2026 à 01h45, par le Docteur [K] [J] ;

Vu le second certificat médical, dressé le 14 mai 2025 à 12h30, par le Docteur [F] [W] .

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 15 mai 2026, par le Docteur [L] [P] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 16 mai 2026, par le Docteur [Z] [T] ;

Dans un avis motivé établi le 20 mai 2026, le Docteur [U] [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

En l’espèce, Monsieur [X] [V] reconnaît ses troubles mentaux mais explique avoir diminué son traitement en accord avec le psychiatre du CMP. Il reconnaît néanmoins ne pas être allé au dernier rendez-vous avec ce médecin, pensant sa maladie derrière lui. Il indique qu’il y a eu des violences verbales à l’encontre de sa mère mais pas de violences physiques – cela n’était d’ailleurs pas rapporté.

Il convient néanmoins, au regard de ces éléments – décompensation suivie d’une prise certes de médicaments mais dont les médecins veulent s’assurer sur un plus long terme -, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [O] [X] [V] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X] [V] ;

Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 2] – [Localité 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président