TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Chambre de proximité

N° RG 25/00230 -

N° Portalis DB22-W-B7J-S2TD

72E Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l’assemblée générale

JUGEMENT

du

03 Février 2026

[I] [M]

c/

S.D.C. de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic actuel:, HOMELAND

Expédition exécutoire délivrée le

à M^e Elodie DUMONT

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Adrien CUCCHI

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 03 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles , assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

Mme [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS :

S.D.C. de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic actuel:

Société HOMELAND

Siège social : [Adresse 4]

[Localité 7]

HOMELAND

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tous deux représentés par M^e Adrien CUCCHI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Linda LAHLEH, avocat au barreau de PARIS

À l’audience du 04 Décembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026 aux heures d’ouverture au public.

N° RG 25/00230 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2TD . Jugement du 03 Février 2026.