Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 20 novembre 2024, n° 23/01285

TJ Bobigny 20 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture des liens du mariage
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe du divorce et que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Droits locatifs suite au divorce
La cour a jugé que l'attribution des droits locatifs à l'épouse était conforme aux dispositions légales et aux intérêts des parties.
Accepté
Intérêt des enfants mineurs
La cour a estimé que le maintien de la résidence habituelle des enfants au domicile de l'épouse était dans leur intérêt supérieur.
Accepté
Respect des droits de visite et d'hébergement
La cour a confirmé que le maintien des droits de visite et d'hébergement était conforme aux décisions antérieures et dans l'intérêt des enfants.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
La cour a jugé que le montant de la contribution était approprié et devait être maintenu pour assurer le bien-être des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 20 nov. 2024, n° 23/01285
Numéro(s) :	23/01285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ZINSOUBoubacar SOGOBA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 9]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/01285 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XHKV

Minute : 24/02240

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : Bob 81

Madame [P] [G]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro N-93008-23-001269 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40

DÉBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 30 janvier 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 septembre 2023,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 13 juin 2023,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :

de Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 16] (Algérie),

de Madame [P] [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 11] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, le 30 janvier 2023,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame [G] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis à [Adresse 6], sous réserve des droits du bailleur,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [G],

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [J] tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 septembre 2023,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [J] à l’entretien et à l’éducation des enfants tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 septembre 2023,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES