TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

[Localité 5]

JCP Amiens

N° RG 25/00511 – N° Portalis DB26-W-B7J-IL2U

Minute n° :

JUGEMENT

DU

10 Septembre 2025

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

C/

[E] [W]

Expédition délivrée le 10/09/25

à M^e CHIVOT

Exécutoire délivrée le 10/09/25

à M^e CHIVOT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la Banque CIC Nord Ouest a attrait Monsieur [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de :

9.517,74 euros avec intérêts au taux de 4,749 % l’an courant à compter du 2 avril 2025, date du décompte au titre du Crédit Liberté (utilisation n°417 403),1.317,05 euros avec intérêts au taux de 4,75% l’an courant à compter du 2 avril 2025, date du décompte au titre du Crédit Liberté (utilisation n°417 405),La demanderesse sollicite en outre la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 30 juin 2025, la Banque CIC Nord Ouest a sollicité le bénéfice de ses écritures.

Monsieur [E] [W] n’était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.

Par courriel du 17 juillet 2025, le juge a mis dans les débats la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre des utilisations Crédit Liberté ne répondant pas individuellement aux exigences légales du crédit renouvelable.

Le 23 juillet 2025, la demanderesse a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

MOTIFS

Sur les demandes au titre des utilisations Crédit Liberté

Il est constant que les contrats de Crédit Liberté ne répondent pas aux exigences légales du crédit renouvelable puisqu’ils constituent en réalité une succession de prêts personnels ou accessoires à la vente présentée à tort par le prêteur comme un crédit renouvelable. Chacun des emprunts s’analyse en un prêt personnel justifiant de l’acceptation d’une offre ouvrant à chaque fois droit à rétractation. La non-conformité de l’offre de crédit fait encourir au prêteur la déchéance du droit aux intérêts au visa des dispositions de l’article L341-27 du Code de la consommation.

En l’espèce, la Banque CIC Nord Ouest a consenti le 8 septembre 2021 une offre de crédit dit renouvelable pour un montant de 18.000 euros avec un seuil minimal à chaque utilisation.

Les différentes utilisations ne présentent pas les caractéristiques d’une offre de crédit et n’ouvrent pas droit à rétractation aux emprunteurs. Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour chacun des prêts et de condamner Monsieur [E] [W] au paiement des sommes de :

1.064,83 euros au titre de l’utilisation n°417 4057.060,19 euros au titre de l’utilisation n°417 403

Et ce sans intérêts en application de la jurisprudence de la CJUE en date du 27/03/2014, le taux d’intérêt légal étant supérieur au taux contractuel.

Sur la capitalisation des intérêts

Les conditions de l’article 1343-2 du Code civil n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les mesures accessoires

Le défendeur succombant sera tenu aux dépens de l’instance.

Monsieur [E] [W] sera également condamné au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [E] [W] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest au titre des utilisations Crédit Liberté les sommes, sans intérêts de :

1.064,83 euros au titre de l’utilisation n°417 4057.060,19 euros au titre de l’utilisation n°417 403

Déboute la SA Banque CIC Nord Ouest de sa demande de capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [E] [W] aux dépens de l’instance,

Condamne Monsieur [E] [W] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,