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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 23 mars 2026, n° 25/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00325 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJGQ
BDF N° :
Nac : 48J
JUGEMENT
Du : 23 Mars 2026
SA D’HLM, [1]
C/
,
[P], [H], SAS, [2], EDF SERVICE CLIENT, PAYPAL EUROPE, CAF DES YVELINES
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SA D’HLM LOGIREP,
[Localité 2] Service Client,
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M., [P], [H],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
SAS, [2],
[Adresse 6],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
Chez, [3] – SERVICE SURENDETTEMENT,
[Adresse 7],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée,
[4],
[Adresse 8],
[Adresse 9],
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
CAF DES YVELINES,
[Adresse 10],
[Adresse 11],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 20 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 23 Mars 2026.
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