TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

26 MAI 2026

N° RG 26/00140 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWSY

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF C/ S.A.S. BUREAU D?ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMEN T (BET EVA)

DEMANDERESSE

ALTAREA COGEDIM IDF, société en nom collectif immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 810 928 135, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, M^e Guillaume DELACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P321

DEFENDERESSE

BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (BET EVA), société par actions simplifiées immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 447 660 135, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 9 décembre 2025 (RG 25/1338), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [A] [L].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 29 janvier 2026, la société ALTAREA COGEDIM IDF a assigné la société BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (BET EVA) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour lui voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (BET EVA) les opérations d’expertise confiées à M. [A] [L] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 9 décembre 2025 (RG 25/1338),

Disons que la société ALTAREA COGEDIM IDF communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (BET EVA) en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (BET EVA) à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée s à formuler ses observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY