Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 2 juillet 2025, n° 25/01715

TJ Versailles 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution des parties
La cour a constaté que, conformément aux articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, l'absence de comparution des parties entraîne la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 2 juil. 2025, n° 25/01715
Numéro(s) :	25/01715
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/01715 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5EE

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [N] [H]

Né le 15 Juin 1982 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

DÉFENDERESSE

DOMNIS, ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT, nouvelle dénomination de la S.A. “LE FOYER POUR TOUS – ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT”, suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 24 juin 2010, S.A à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 592 001 648 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 25 Mars 2025

reçu au greffe le 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 9 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mars 2025, Monsieur [N] [H] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 mars 2025,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 02 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU