TJ Versailles
26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 26 mai 2026, n° 24/05957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat, les parties étant toutes deux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale,
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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