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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 22 mai 2026, n° 24/03746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026
N° RG 24/03746 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBIQ
DEMANDEUR :
Madame [I] [Q] [C] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001513 du 26/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] ([Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Mme LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Miléna DURAND, Monsieur [D] [W] (LRAR)
Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [I] [M] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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