COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 25/00142 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHAX

Patient : M. [K] [L]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute-Saône en date du 08 juillet 2025, enregistrée au greffe le 08 juillet 2025 à 12h11 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [K] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

né le 30 Mai 1974 à [Localité 1] (HAUTE SAONE)

assisté de M^e Frédérique THOMAS, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Etablissement 1] et [Etablissement 2] ;

Vu l’arrêté municipal pris le 9 septembre 2024 par Monsieur [H] [Y] en sa qualité de maire de la commune de [Localité 1] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [L] ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2024 ordonnant l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [L] ;

Vu l’arrêté décidant de la prise en charge de Monsieur [K] [L] sous la forme d’un programme de soins en date du 5 février 2025 pris par Madame [F] [I], directrice de cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral portant réintégration de Monsieur [K] [L] en hospitalisation complète signée le 13 mai 2025 et notifiée (ou information donnée) le 14 mai 2025 ;

Vu la dernière ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 22 mai 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel de situation établi le 16 juin 2025 par le Dr [S] ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant la forme de la prise en charge des soins de Monsieur [K] [L] en date 17 juin 2025 ;

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [M] le 1er juillet2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant réintégration de Monsieur [K] [L] en hospitalisation complète signée le 1er juillet 2025 et notifiée (ou information donnée) le 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine par le représentant de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 8 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé en date du 8 juillet 2025 établi par le Dr [Z] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 9 juillet 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 8 juillet 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Que l’article L3211-12-1 du même code prévoit dans son I que le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit statuer avant l’expiration d”un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète ; qu’il est alors saisi dans les huit jours à compter de cette décision ;

Attendu que Monsieur [K] [L] a été hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 1] en hospitalisation complète suivant la procédure rappelée ci-dessus ;

Que la mesure de soins sans consentement a été contrôlé par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique le 22 mai 2025 ;

Que le patient a vu les modalités de sa prise en charge évoluer vers un programme de soins par décision du représentant de l’état le 17 juin 2025 ;

Que le patient a fait l’objet d’une nouvelle admission au centre hospitalier par décision du 1er juillet 2025 à la suite d’une rupture de traitement psychotrope ayant engendré un état instable, des idées délirantes à type de persécution et une mégalomanie ;

Qu’à l’audience, les propos de Monsieur [K] [L] sont incohérents et contradictoires ; que son discours reste marqué par des idées de persécution ; qu’il minimise sa symptomatologie et sa pathologie ; qu’il dénonce la lourdeur de son traitement et ses effets secondaires ; qu’il souhaite bénéficier d’un traitement médicameneux plus limité et estime qu’il peut bénéficier d’un programme de soins allégés ;

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 8 juillet 2025 qui relève que Monsieur [K] [L] présente un comportement fluctuant avec des périodes d’instabilité psychique ; que le psychiatre souligne par ailleurs la persistance des idées délirantes à mécanisme interprétatif et à thèmes de persécution et de mégalomanie ; que l’anosognosie est majeure, le patient refusant un traitement médicamenteux ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste limitée du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [K] [L] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée,

* à l’établissement hospitalier,

* au curateur,

* à Monsieur le Préfet de Haute-Saône,

* à l’avocat,

* au ministère public.

Fait en notre cabinet, le 10 juillet 2025 à 15h00.

Le greffier Le juge