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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale
N° Minute : 25/00153
Affaire : N° RG 25/00066 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW
Code : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à
Mme [N] [T] – CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
RENDU LE 04 JUILLET 2025
DEMANDEUR
Mme [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
DEFENDEUR
Organisme [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par M. [I], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, délibérés et prononcé :
Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,
Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,
Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,
Assistées de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,
Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,
Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025
DÉBATS
Attendu que Madame [N] [T], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courriel du 21 mai 2025 ;
Attendu que la [5], partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;
MOTIFS
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Vu le recours formé par Madame [N] [T] contre la décision de la [5] concernant un indu de 95.75 euros (double paiement) ;
Madame [N] [T] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire, la [5] ayant régularisé son dossier ;
En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00066 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW ;
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance ;
ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00066 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW ;
PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.
Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.
LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD
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