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Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 b, 28 janvier 2025, n° 25/00684
TJ Lyon 28 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Erreur matérielle dans la décision antérieure

    Le Tribunal a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais d'une question de fond, ce qui ne permet pas de faire droit à la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, M. [D] [S] [L] [R] a demandé la rectification d'une erreur matérielle concernant une somme mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées portaient sur la nature de la demande, à savoir si elle relevait d'une erreur matérielle ou d'une modification de la solution adoptée par le Tribunal. Le Tribunal a conclu que la demande ne portait pas sur une erreur matérielle mais sur une question de fond, et a donc rejeté la requête. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 28 janv. 2025, n° 25/00684
Numéro(s) : 25/00684
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
la SNC Les PORTES DE SAINT CLAIR, Société O.PARTICIPATION, Société, Société La CAISSE d'EPARGNE CEPAC • La CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 25/00684 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JRH

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement en rectification d’erreur materielle du : 28 janvier 2025

Affaire :

M. [D] [S] [L] [R]

C/

Société O.PARTICIPATION venant aux droits de la SNC Les PORTES DE SAINT CLAIR,, Société I INVEST I INVEST, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 479 020 893, ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société

, Société I SELECTION I SELECTION, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.577.822,00 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 432 316 032, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société

, Société APPART CITY APPART CITY (anciennement PARK § SUITES), Société par actions simplifiée au capital de 3.450.400,00 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 490 176 120 ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société

, Société La CAISSE d’EPARGNE CEPAC • La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE, Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 759 825 200 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société.

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Jean-christophe BESSY – 1575

Me Amandine BIAGI – 1539

la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692

la SELARL HORKOS AVOCATS – 1216

la SELARL RACINE – 366

la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES – 768

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 28 janvier 2025 , le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 17 Juin 2024 ,

devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Julie MAMI, Greffière

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [S] [L] [R]

né le 29 Avril 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539

DEFENDERESSES

Société O.PARTICIPATION venant aux droits de la SNC Les PORTES DE SAINT CLAIR,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1216

Société I INVEST I INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366

Société I SELECTION I SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1575

Société APPART CITY APPART CITY (anciennement PARK § SUITES),dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 692

Société La CAISSE d’EPARGNE CEPAC • La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE,

, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

Vu la requête déposée par les demandeurs,

Vu la demande d’observation adressée par le Tribunal aux parties défenderesses,

Vu les observations des parties en retour ;

Attendu qu’il y a lieu de statuer sans audience, l’audition des parties n’étant pas nécessaire ;

Attendu que la demande de Maître BIAGI intitulée « requête en rectification d’erreur matérielle » s’analyse en réalité en une demande de modification de la solution adoptée par le Tribunal quant à la mise à la charge des demandeurs d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’elle remet en cause l’appréciation portée par le Tribunal qui a statué ;

qu’en effet, il s’agit d’une question de fond, quand bien même elle porte sur l’article 700 du code de procédure civile, et non d’une erreur matérielle ;

qu’il ne peut donc y être fait droit sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans audience, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par les demandeurs,

CONDAMNE les demandeurs aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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