Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/09917 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNI7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [8] 2

20L

N° RG 23/09917 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNI7

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H] [Y] épouse [V]

[P] [K] [V]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Pascale LUGUET

M^e Jennifer SALLES

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors des débats,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors du prononcé,

VU la requête conjointe présentée par :

Madame [H] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7]

demeurant

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Jennifer SALLES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [K] [V]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

demeurant

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, M^e Pascale LUGUET, avocat au barreau D’AGEN

DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [H] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7]

et de

Monsieur [P] [K] [V]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 1988 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention du 27 octobre 2023 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

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Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES