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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jld, 4 août 2025, n° 25/00153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique
contrôle systématique
d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique
AFFAIRE : Mme, [X], [D]
N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJP
ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER
Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame, [F], [S], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 30 juin 2025,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 25 juillet 2025, enregistrée au greffe le 25 juillet 2025 à 15h08, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Madame, [X], [D],
[Adresse 3],
[Localité 5]
née le 28 Novembre 2003 à, [Localité 6] (VAL-DE-MARNE)
faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 20/07/2025 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 30/07/2025 à 10h25 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant Mme, [X], [D], ayant débuté le 20/07/2025, a été levée le 30/07/2025 ;
Vu le certificat médical du docteur, [L], [C] en date du 30/07/2025 qui précise que l’état de santé de Mme, [X], [D] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
Que, par conséquent, nonobstant l’expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Madame, [X], [D] ;
Fait en notre cabinet, le 04 août 2025 à 14h00
Le greffier Le juge
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