Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 2 juin 2025, n° 25/04551

TJ Strasbourg 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que le comportement de Monsieur [V] constitue une menace pour l'ordre public, justifiant la prolongation de sa rétention.
Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a relevé que les diligences de l'administration sont suffisantes et que les perspectives d'éloignement sont réelles, justifiant ainsi la prolongation demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 2 juin 2025, n° 25/04551
Numéro(s) :	25/04551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELMélanie ZIMMERMANN
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 17]

— -------------

[Adresse 15]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/04551 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS6D

Le 02 Juin 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART,, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 janvier 2025 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur [J] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mars 2025 par le M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [J] [V], notifiée à l’intéressé le 18 mars 2025 à 11h53 ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [J] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 21 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [J] [V] pour une durée de trente jours à compter du 16 avril 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 19 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [J] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 16 mai 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 19 mai 2025 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 31 Mai 2025, reçue le 31 mai 2025 à 13h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 31 mai 2025, la rétention de :

M. [J] [V]

né le 09 Novembre 1974 à [Localité 14] (ANGOLA)

de nationalité Angolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 1er juin 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Mélanie ZIMMERMANN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [J] [V];

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la Préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

En l’espèce, M. [V] est placé au centre de rétention administrative depuis le 18 mars 2025, afin d’exécuter une obligation de quitter le territoire français notifiée le 15 janvier 2025.

M. [V] est défavorablement connu de la justice. Il a été condamné à deux reprises en 2022 et 2023 pour des faits de violences aggravées, et est sorti de détention le 18 mars 2025. Son comportement constitue donc bien une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, la Préfecture justifie de diligences soutenues dans ce dossier afin de permettre l’éloignement de M. [V] dans le temps le plus court possible. M. [V] a été auditionné par les autorités consulaires d’Angola le 25 avril 2025. Il ressort d’un courrier électronique adressé par la police aux frontières le 28 mai dernier que le Consulat a confirmé la nationalité de l’intéressé, de sorte que les documents de voyage devraient être délivrés rapidement. Si le courrier électronique de M. [S] versé au dossier prête à confusion, en ce qu’il ne mentionne pas le mail d’origine du vice-consul, aucun élément ne permet de remettre en cause l’authenticité des informations contenues dans ce message.

Enfin, la Préfecture justifie avoir demandé un nouveau routing dès le 27 mai 2025 vers l’Angola.

Au regard des diligences de l’Administration et des perspectives réelles d’éloignement de M. [V], il convient de faire droit à la demande de quatrième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [J] [V] pendant une durée maximale de quinze jours supplémentaires dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 31 mai 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 02 juin 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 02 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 juin 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 02 Juin 2025 par courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier