Tribunal Judiciaire de Vesoul, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00063

TJ Vesoul 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement de l'instance et a ordonné l'annulation de la contrainte, considérant que les cotisations litigieuses avaient été annulées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00063
Numéro(s) :	25/00063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yanis ENSAAD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00151

Affaire : N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] – M. [G] [R]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 04 JUILLET 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme – [5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Mme [U], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [G] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025

DÉBATS

Attendu que l'[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 24 juin 2025 se désister de l’instance suite à la réception d’une attestation sur l’honneur de Monsieur [G] [R] du 1er juin 2025 permettant la radiation rétroactive du compte au 07 mai 2021. Les cotisations litigieuses postérieures à la date de radiation ont de ce fait, été annulées ;

Attendu que Monsieur [G] [R], partie défenderesse à la contrainte,ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [G] [R] le 10 avril 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 418 euros (4ème trim 2024 – signification 28/03/2025) délivrée par l’Organisme – [5] le 25 mars 2025 ;

L'[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 25 mars 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 25 mars 2025 à Monsieur [G] [R] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l'[5].

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD