Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 12 février 2025, n° 23/02276

TJ Valence 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage de l'indivision
Le tribunal a jugé que le partage de l'indivision était justifié compte tenu de l'échec des négociations amiables.
Accepté
Nécessité d'un notaire pour le partage
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de désigner un notaire pour assurer le bon déroulement des opérations de partage.
Accepté
Propriété du bien indivis
Le tribunal a jugé que l'attribution du bien indivis à Monsieur [W] [O] était appropriée au regard des contributions respectives des parties.
Rejeté
Créance de soulte
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les créances de Monsieur [W] [O] sur l'indivision compensaient toute éventuelle soulte.
Rejeté
Préjudice moral
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice moral n'était établi.
Rejeté
Frais d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les frais d'avocat ne pouvaient être remboursés à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 12 févr. 2025, n° 23/02276
Numéro(s) :	23/02276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BESSONStéphane GRENIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 12 Février 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/02276 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H2D7

AFFAIRE : [P] / [J]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Stéphane GRENIER

— M^e Charlotte BESSON

Expédition délivrée le :

— service opérations de partage

DEMANDEUR :

Madame [F] [P]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (DROME)

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-000095 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (RHONE)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Charlotte BESSON, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur)

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [W] [J] et Madame [F] [P],

COMMET Maître [X] [O], Notaire à ROMANS-SUR-ISERE (Drôme), aux fins de procéder auxdites opérations de comptes, liquidation et partage sous la surveillance d’un Magistrat de ce Tribunal désigné à cet effet, qui pourra être saisi en cas de difficultés,

DIT qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

AUTORISE, en tant que de besoin, le Notaire désigné à solliciter directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des fonds ou valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et auprès des fichiers [7] et [8], la présente décision valant autorisation expresse de consulter directement lesdits fichiers ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des époux,

RAPPELLE que les opérations de partage sont soumises aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile,

RAPPELLE, à ce titre, qu’en application des dispositions de l’article 1368 du même Code, le Notaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser l’état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 1365 alinéa 3 du Code de Procédure civile, le Notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; que selon l’article 1369 du Code de Procédure civile, le délai prévu à l’article 1368 est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

RAPPELLE que conformément à l’article 1373 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat,

SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes des parties,

CONSTATE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure,

RESERVE les dépens,

ORDONNE la radiation provisoire de l’affaire du rôle et DIT qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente ou du greffe, après production du procès-verbal de difficulté dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE