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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jld, 2 avr. 2026, n° 26/00070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
■
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique
contrôle systématique
d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique
N° RG 26/00070 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DLHS
Patient : M. [Z] [D]
ORDONNANCE
Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 01 avril 2026, enregistrée au greffe le 01 avril 2026 à 9h30, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 02 Octobre 1995 à [Localité 6] (TERRITOIRE DE [Localité 6])
faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 25 mars 2026 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 2 avril 2026 à 11h50 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [Z] [D], ayant débuté le 25 mars 2026, a été levée le 2 avril 2026 ;
Vu le certificat médical du docteur [T] en date du 2 avril 2026 qui précise que l’état de santé de M. [Z] [D] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [D] ;
DISONS que la présente ordonnance sera transmise :
* au requérant
* à Monsieur le procureur de la République
* à l’avocat
* au curateur
* au tiers demandeur
Fait en notre cabinet, le 02 avril 2026 à 15h00
Le greffier Le juge
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