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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jld, 8 janv. 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BESANÇON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VESOUL
4 place du Palais
BP 387
70014 VESOUL CEDEX
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique
contrôle systématique
d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique
AFFAIRE : M. Jeffrey JACQUOT
N° RG 26/00008 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DJVE
ORDONNANCE DE NON-LIEU
Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté en date du 06 janvier 2026, enregistrée au greffe le 06 janvier 2026 à 09H45, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur Jeffrey JACQUOT
17 route de Saint-Germain
70200 LANTENOT
né le 30 Mai 1992 à REMIREMONT (VOSGES)
faisait l’objet au sein du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté depuis le 01/01/2026 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 07/01/2026 à 14H54 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. Jeffrey JACQUOT, ayant débuté le 01/01/2026, a été levée le 07/01/2026 ;
Vu le certificat médical du docteur Luc THIERY en date du 07/01/2026 qui précise que l’état de santé de M. Jeffrey JACQUOT ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien d e l’hospitalisation sans consentement de Monsieur, [S], [H] ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’établissement hospitalier ;
Fait en notre cabinet, le 08 janvier 2026 à 15H00
Le greffier Le jug,e
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