TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025

N° RG 25/02475 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PAC

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [X]

Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

LA MATMUT

dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal,

Non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [X] a souscrit auprès de la compagnie d’assurances MATMUT un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » sous le numéro 234M87551 S UG 21.

Madame [B] [X] expose avoir été victime d’une chute le 1er mars 2023 lui occasionnant notamment un traumatisme de l’épaule droite ayant nécessité une intervention chirurgicale réalisée le 26 avril 2023.

Par l’intermédiaire de son conseil, le 10 octobre 2024, Madame [B] [X] a sollicité de l’assureur le versement d’une indemnité provisionnelle et la désignation d’un expert.

La société d’assurance MATMUT n’a pas accédé aux différentes demandes du conseil de Madame [B] [X].

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, Madame [B] [X] a fait assigner la société d’assurance MATMUT et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 8000€ à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2025.

À cette date, Madame [B] [X], représentée par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

La société d’assurance MATMUT, représentée par son conseil par conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s’oppose pas à la demande d’instauration d’une mesure d’expertise médicale de Madame [B] [X] dont la mission consistera à se prononcer sur l’imputabilité, la fixation du taux d’AIPP et si l’assuré a besoin d’une aide humaine, après la consolidation, la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle éventuelle et la fréquence et la durée d’intervention et, dans l’hypothèse où elle fait état d’une répercussion professionnelle, les séquelles retenues rendant impossible toute activité professionnelle. Elle conclut enfin au rejet de la demande provisionnelle au motif qu’elle se heurte à une contestation sérieuse et du surplus de toutes ses prétentions.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

SUR CE

Sur la demande d’expertise judiciaire

Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;

Attendu que la réalité d’un contrat Garantie des accidents de la vie souscrit par Madame [B] [X] auprès de la société d’assurance MATMUT n’est pas contestée par l’assureur, bien que Madame [B] [X] ne produise pas au débat le contrat qu’elle a régularisé;

Que de son côté, la société d’assurance MATMUT verse aux débats les conditions générales du Contrat d’Assurance Familial Complémentaire « Accidents Corporels » sans démontrer qu’il s’agit bien du contrat souscrit par Madame [B] [X] en l’absence de production du bulletin de souscription et des conditions particulières de ce contrat ;

Qu’ainsi, il n’est pas permis au tribunal de connaître exactement l’étendue des garanties souscrites ;

Que néanmoins par les pièces médicales versées au débat et notamment le certificat médical du 26 avril 2023 du chirurgien le Docteur [D] [V] attestant que l’opération de l’épaule droite du 26 avril 2023 est en lien avec l’accident du 1er mars 2023, Madame [B] [X] justifie donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise, qui s’exercera à ses frais avancés et selon les modalités mentionnées au dispositif de la présente décision ;

Sur la demande de provision

Attendu que conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ;

Attendu que le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [B] [X] dispose, en vertu du contrat Accidents De La Vie souscrit auprès de la société d’assurance MATMUT, d’un droit à indemnisation dont elle ne justifie cependant pas de l’étendue ;

Que la société d’assurance MATMUT fait valoir d’une part qu’en vertu du contrat le versement d’un capital est proportionnel au taux d’AIPP si celui-ci est égal ou supérieur à 10 % et qu’il ait doublé lorsque le taux d’incapacité supérieure à 65 % et que l’état de l’assuré nécessite, à la consolidation, l’assistance d’une tierce personne durant au minimum 2 heures par jour et conteste, d’autre part, le caractère traumatique des lésions après examen des pièces médicales versées aux débats ;

Attendu que Madame [B] [X] justifie que l’intervention chirurgicale du 26 avril 2023 de l’épaule droite est en lien avec un accident survenu le 1er mars 2023

Que toutes les médicales versées aux débats ne concernent pas exclusivement l’accident en cause ;

Qu’ainsi par les pièces qu’elle produit, Madame [B] [X] ne démontre pas de manière sérieusement incontestable l’existence de préjudices résultant de l’accident du 1er mars 2023 ni que ces préjudices sont susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation au titre du contrat Garantie de la vie ;

Que sa demande provisionnelle indemnitaire ne peut donc être accueillie en référé ;

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [B] [X] les frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance ;

Qu’en conséquence, la société d’assurance MATMUT sera condamnée à lui verser la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, MISE À DISPOSITION AU GREFFE, EN RÉFÉRÉ ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise de Madame [B] [X],

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dc [P] [M] [S] [K]

CHU de [Localité 10] Hôpital de la [11]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 12]

Avec mission de :

1/ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner exactement leurs déclarations,

2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires, etc.…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens) ayant prodigué des soins toutes les pièces de l’entier dossier médical concernant les examens, les soins et traitements dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

3/ Interroger la victime sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure elle représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage ;

4/ Examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à la chute accidentelle survenue le 1er mars 2023, se prononcer sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;

5/ Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

6/ Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses particuliers ;

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Au vu des justificatifs produits, dire si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions en lien direct avec la chute accidentelle et dans l’affirmative, en évaluer l’importance et en chiffre le taux ;

Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Dire s’il existe un préjudice sexuel et/ ou d’établissement.

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide prodiguer et sa durée quotidienne ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ;

Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l’affaire,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [B] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [B] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

Dans l’hypothèse où Madame [B] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande provisionnelle formée par Madame [B] [X] ;

CONDAMNONS la société d’assurance MATMUT à verser à Madame [B] [X] la somme provisionnelle de 1000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société d’assurance MATMUT aux entiers dépens de référé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 03/10/2025

À

— Le Dc [P] [M] [S] [K]

Grosse délivrée le 03/10/2025

À

— Maître Patrice [Localité 9]

— Maître Philippe DE GOLBERY