TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 26/00113

N° Portalis DB2I-W-B7K-C656

Minute :

ORDONNANCE DU

14 Avril 2026

Sur requête en rectification d’erreur matérielle

[F] [X]

[I] [Z]

C/

[U] [L]

[O] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS

L’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire pris en son pôle du contentieux de la protection le 14 avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant.

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [P], demeurant [Adresse 4]

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Par requête du 19 février 2026, Monsieur [F] [X] et Madame [I] [Z] sollicite au visa de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification du jugement rendu le 13 janvier 2026 portant le numéro de minute 26/00007 dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/0034.

le dispositif du jugement comporte une erreur sur l’adresse du bien loué, en ce sens que le dispositif précise :

« – Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 1er juillet 2020 et le 20 juillet 2020 entre M. [F] [X] et Mme [I] [Z] et M. [U] [L] et Mme [O] [P] concernant un appartement situé [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6] et un garage, ont été réunies à la date du 1er avril 2021 »;

Alors que l’appartement est situé [Adresse 7] à [Localité 4].

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, il n’apparaît pas utile de convoquer les parties compte tenu du caractère purement matériel de l’erreur.

A la lecture du bail et de l’assignation, l’adresse des locataires défendeurs à la procédure est bien [Adresse 8] à [Localité 4] et non au [Adresse 5] à [Localité 5] comme mentionné dans l’ordonnance de référé.

Il s’agit là d’une erreur qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rectifions l’ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 dans l’affaire opposant Monsieur [F] [X], Madame [I] [Z] et Monsieur [U] [L] et Madame [O] [P] en ce sens que dans le dispositif, la phrase :

« – Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 1er juillet 2020 et le 20 juillet 2020 entre M. [F] [X] et Mme [I] [Z] et M. [U] [L] et Mme [O] [P] concernant un appartement situé [Adresse 5], [Localité 6] et un garage, ont été réunies à la date du 1er avril 2021 »

est remplacé par la phrase :

« – Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 1er juillet 2020 et le 20 juillet 2020 entre M. [F] [X] et Mme [I] [Z] et M. [U] [L] et Mme [O] [P] concernant un un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 4], et un garage, ont été réunies à la date du 1er avril 2021 »

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme ladite ordonnance.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi ordonné, et signé par Madame Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection et Monsieur Olivier VITTAZ, greffier.

Le Greffier, La Juge.