Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 10 sept. 2024, n° 24/02653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/02653 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V2
Minute n°: 24/00110
Société REPAIR AND OVERHAUL [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [X] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Syndicat CFE-CGC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNSA AERIEN SNMSAC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 30 Janvier 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02653 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V2 et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
[U] [P]
Transmis à : Maître François LEGRAS de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, Maître Nicolas FISCHEL de l’AARPI CHESNEAU FISCHEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contamination ·
- Transfusion sanguine ·
- Santé publique ·
- Titre exécutoire ·
- Victime ·
- Produit ·
- Assureur ·
- Tiers payeur ·
- Origine ·
- Titre
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Certificat médical ·
- Irrégularité ·
- Identité ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Algérie ·
- Courrier ·
- Date ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Associations ·
- Actif ·
- Arts du spectacle ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Collégialité ·
- Communication ·
- Ministère public
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
- Séparation de corps ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Liquidation ·
- Divorce ·
- Acceptation ·
- Épouse ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Congé pour reprise ·
- Commandement de payer ·
- Coûts ·
- Locataire ·
- Constat ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire
- Carte bancaire ·
- Code confidentiel ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Achat ·
- Sms ·
- Retrait ·
- Tiers ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Communauté d’agglomération ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Acte ·
- Effets du divorce ·
- Code civil ·
- Principe ·
- Notaire
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce jugement ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Demande
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.