TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/52571

N° Portalis 352J-W-B7K-DCHFK

N° : 4

Assignation du :

09 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 avril 2026

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. NJJ MAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS – #D2155

DEFENDERESSE

S.A.S. INDIANA CAPITAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 09 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Avril 2026, la S.A.S. NJJ MAINE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS INDIANA CAPITAL.

S.A.S. INDIANA CAPITAL n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.A.S. NJJ MAINE se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 28 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Matthias CORNILLEAU