Proposition de loi ordinaire soutenir les françaises qui souffrent d'endométriose
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 41 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 18° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l'accompagnement des victimes de l'endométriose, quel que soit le stade »
L'article L. 5213-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes victimes d'endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière. ».
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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