CA Paris, 9 septembre 2021, n° 21/02025

TCOM Paris 12 janvier 2021

CA Paris
Désistement 9 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'instance, fait sans réserve, est accepté par l'intimé, ce qui rend le désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement emporte l'extinction de l'instance, rendant ainsi la procédure caduque.
Accepté
Charge des frais suite au désistement
La cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, la société BBW supportera les dépens, conformément à la règle générale en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 9 sept. 2021, n° 21/02025
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/02025
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 janvier 2021, N° 2020051901
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Hélène GUILLOU, président
Avocat(s) :	Sylvie KONG THONGFrédérique ETEVENARD
Parties :	S.A.R.L. BBW c/ S.A.S. BOGOODS

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02025 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDA6V

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2021 -Président du tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2020051901

APPELANTE

S.A.R.L. BBW agissant poursuites et diligences en la personne son gérant y domicilié

[…]

Représentée par M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

INTIMEE

S.A.S. BOGOODS, représentée par la société IFS, domiciliée en cette qualité audit siège

[…]

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Juin 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Hélène GUILLOU, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller

Michèle CHOPIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Lauranne VOLPI

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Thomas RONDEAU, conseiller pour M^me Hélène GUILLOU, Présidente de chambre empêchée et par Lauranne VOLPI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par déclaration en date du 28 janvier 2021, la société BBW a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 janvier 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant à la société Bogoods.

Dans leurs dernières conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2021, la société BBW indique se désister de son appel, en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 4 juin 2021, la société Bogoods demande à la cour de constater le désistement d’appel de l’appelante, son acceptation sans réserve de ce désistement et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés.

SUR CE

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté, que, s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance, fait sans réserve, est accepté par l’intimé. Il convient de constater ce désistement et, par suite, notre dessaisissement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société BBW, son acceptation par la société Boggods et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que sauf meilleur accord des parties la société BBW supportera les dépens.

La Greffiere, Pour la Présidente empêchée,