Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la nation à l'eau et à la forêt
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la nation à l'eau et à la forêt
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « terrestres et marins » sont remplacés par les mots : « constitués des sols agricoles, des forêts, des mers, océans et zones aquacoles » ;
2° Les mots : « la qualité de l' » sont remplacés par les mots : « la ressource en ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le d du 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) De détruire, altérer ou dégrader des espaces forestiers labellisés “Forêts d'exception” par l'Office national des forêts. »
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