COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/00495 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C35

N° Minute :

ORDONNANCE DU 25 Février 2025

A l’audience publique du 25 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [I] [N]

né le 17 Mai 1996 à [Localité 6] (LOIRE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué,présent assisté par M^e Aurélie TESTU, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

Me [X] [C] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 septembre 2019 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [N] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 septembre 2019 portant transfert et admission à l’UMD du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2]

Vu la dernière décision judiciaire en date du 03 septembre 2024 rectifiée le 04 septembre 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 13 février 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 24 février 2025,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître TESTU, avocate au barreau de Bordeaux ;

Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe bien et le traitement se passe très bien, il prend ses médicaments pour les hallucinations, le mal être et le détaille ce qui lui permet de se poser et se tranquilliser. Un projet de sortie est en cours. Il va avoir une visite de sa soeur qui vient de [Localité 4] la semaine prochaine. Une mesure de protection et en cours et l’expertise vient de rentrer. La “curatrice” gère son budget ce qui lui va très bien.

Son conseil a indiqué un projet de sortie qui va s’organiser et monsieur attend qu’il se mette en place. La procédure suit son cours et il souhaite rester à l’hôpital.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] à l’UMD alors qu’il présentait un trouble psychotique, trouble compliqué par des abus de substance et majoré par des troubles du comportement hétéro-agressifs.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 13 février 2025 relève que l’état mental de monsieur [N] [I] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, car si son état de santé mentale est satisfaisant et ses relations avec les autres patients sont stabilisées n’évoquant plus d’idées de préjudice ou persécution de leur part. Le projet de sortie reste encore flou mais en lien avec sa réalité. Des droit de visite médiatisé vont être instaurés dans un premier temps au regard des antécédents de toxicomanie avec un travail d’intégration d’une unité de soin. Dans l’attente, son hospitalisation complète reste nécessaire au sein de l’UMD qui le sécurise.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [N] [I] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 25 Février 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] [N],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [I] [N]

M^e Aurélie TESTU

Me [X] [C] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00495 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C35

M. [I] [N]

Ordonnance en date du 25 Février 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature