Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré ou financé et conventionné par une collectivité publique et » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 dudit code au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. »
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- ST MEDIA
- CALONNE SAS
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 25 septembre 2023, n° 2100639
- VATRI PEINTURE
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2410546
- Tribunal de commerce de Troyes, 26 juin 2018, n° 2018001662
- Article L2142-1 du Code de la commande publique
- Article R421-1 du Code de justice administrative
- BOIS HABITAT SOLUTIONS (752679837)
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02282
- ANGEL'S BEAUTY PARADISE BY LUDO (TOULON, 847769007)
- Entreprises ZEHNACKER (67310)
- UNIVERS PHARMACIE (COLMAR, 444735484)
- CLINIQUE DE LA DEFENSE (NANTERRE, 305935363)
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-21.787, Inédit
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)
- MALHEY ELEC (CHOISY-LE-ROI, 852756873)
- BLOOM PPM (VILLEURBANNE, 829166644)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 2405205
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 19 novembre 2024, n° 23/00034
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 15/14434
- Article 1844 du Code civil
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)