NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001662 NUMERO DE PROCEDURE : 4118117

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS À DISPOSITION LE 26/06/2018

Demandeur (s) : URSSAF CHAMPAGNE-[…]

Représentant : M^me Eveline SACCHETTI

[…]

Défendeur(s) : FRAIS ([…]

Représentant légal : M. C H

XX

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26/06/2018 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 26/06/2018 à 14 heures

Président M. D X Y M. Jean-Pierre COURTILLIER M. Frédéric TORTORA Greffier : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré Président D X

: M. Y : M. Jean-Pierre COURTILLIER M. Frédéric TORTORA

N° de rôle : 2018 001662 – Tribunal de Commerce de Troyes À.

LE TRIBUNAL

Par assignation en date du 22/05/2018selon un procès-verbal de recherches 658 du code de procédure civile, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE demande au tribunal de commerce de Troyes d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société FRAIS (SASU).

Les dettes invoquées qui s’élèvent à 6.229,47 euros sont certaines, liquides et exigibles, correspondant à des cotisations impayées depuis février 2017.

La société FRAIS (SASU) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le n° 810 474 320 depuis le 26/03/2015 ayant pour activité : l’achat, la transformation et la vente de viandes, plats cuisinés, fruits, légumes, cremerie, alimentation générale, bazar, sous la forme d’une Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est […]

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet.

La société débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 26/06/2018 et a comparu à cette audience :

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile, Vu le défaut du défendeur,

Attendu que l’assignation en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire a été délivrée à la société FRAIS (SASU), que l’huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l’article 658 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable,

Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de la société FRAIS (SASU),

Attendu que la créance de L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE est justifiée et qu’elle maintient sa demande de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Attendu que la dette de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE s’élève désormais à la date de 8.951,69 euros dont des cotisations salariales,

Attendu que la société FRAIS (SASU) a dûment été avisée de cette dette par l’envoi de mises en demeure et que différents rappels y ont fait suite,

Attendu que la société n’a pas contesté, ni régularisé cette créance, et qu’elle n’a pas comparu afin de s’en expliquer,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies, que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois,

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15/02/2017, date à laquelle les cotisations dues à L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE sont imapyées,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant eu connaissance de la procédure,

Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de la société FRAIS (SASU),

N° de rôle : 2018 001662 – Tribunal de Commerce de Troyes À

Dit que la demande de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNEest recevable en vertu de l’article L 640-5 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 15/02/2017. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FRAIS (SASU),

Désigne : > juge-commissaire : M. Z A, > mandataire judiciaire : la SCP CROZAT C MAIGROT en la personne de Maître B C – 2, place Casimir Perier – […], > et commissaire-priseur : la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître Philippe BOISSEAU – 1, rue de la Paix – […], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce.

Invite conformément à l’article L 621-4 du code de commerce le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise,

Dit qu’en vertu de l’article R 621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal,

Fixe au 26/12/2018 la fin de la période d’observation,

Renvoie lPaffaire en Chambre du Conseil du 04/09/2018 à 09:00 et dit que le présent jugement vaut convocation,

Dit qu’en cas de nouveau défaut du débiteur à l’audience du 04/09/2018 et qu’en l’absence d’éléments sur la comptabilité et les perspectives de redressement, le tribunal prononcera la conversion de ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement,

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 26/06/2018 à 14 heures, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Le greffier, Le président, M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET M. D X

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