Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux (3)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le premier alinéa de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place, après avis de l'agence régionale de santé, lorsqu'un médecin traitant décide d'y établir son activité ».
II. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les médecins installés dans un désert médical en zone rurale bénéficient d'une exonération fiscale à 100 %.
« Ces médecins peuvent bénéficier d'aides à la mobilité ainsi que d'une aide au logement.
« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités du présent article. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en médecine sont soumis à l'obligation d'effectuer trois semestres de leur troisième cycle d'étude en stage dans les déserts médicaux situés en zone rurale ».
Après le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'afflux de patients ne permet pas de maintenir la continuité du service public de permanence des soins, notamment au sein des établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de la santé doit mobiliser les médecins mentionnés au premier alinéa ainsi que les étudiants ».
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 12 février 2025, n° 24/01568
- CAA de LYON, 5ème chambre, 3 avril 2025, 24LY02354, Inédit au recueil Lebon
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 26 juin 2024, n° 23/08321
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 14/01056
- Règlement (UE) 139/2014 du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes
- Article 93 - OPCVM IV
- Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2025, n° 2402391
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2411081
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-16.296
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- MARX-MARTINS SOCIETE D'AVOCATS
- Article 835 du Code de procédure civile
- Article 237 du Code de procédure civile
- Article R3313-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 27 décembre 2024, n° 2417752
- CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED (821290640)
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2024, n° 22/08655