Proposition de loi ordinaire protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien au titre d'une mission de travail temporaire ne peut excéder le plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26 du présent code.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Après l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, il est ajouté un nouvel article L. 6161-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-9-1. – Le fait pour un praticien ou une entreprise de travail temporaire de facturer une rémunération qui excède le plafond réglementaire est puni d'une amende d'un montant égal à trois fois le plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26. »
Une période transitoire de trois ans est prévue, par dérogation à l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26, pour permettre aux établissements publics de santé l'application du plafond de rémunération fixé par le même arrêté, afin de garantir la permanence des soins sans fermeture de services.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
- Cour d'appel de Versailles 27 octobre 2023, n° 22/05746
- Tribunal de commerce de Paris 1er mars 1996
- Cour d'appel de Versailles 12 juillet 2018, n° 17/00034
- Article 375-3 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles 14 février 2013, n° 11/00591
- DUVAL GRABOWSKI (OURVILLE-EN-CAUX, 839856614)
- Article 1592 du Code civil
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 10 janvier 2023, n° 21/04736
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 2, 11 juin 2024, n° 23/01144
- Règlement délégué (UE) 2022/1408 du 16 juin 2022
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 31 janvier 2025, n° 23/00123
- Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 26 novembre 2024, n° 24/01072
- DELIVEROO FRANCE SAS (PARIS 9, 810365817)
- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (POISSY, 317425981)