Règlement délégué (UE) 2022/1408 du 16 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1408 du 16 juin 2022
Version26 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1408 de la Commission du 16 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le versement d’avances pour certaines interventions et mesures de soutien prévues par les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 44, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 10 avril 2025, n° 2501483
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 mai 2012, n° 11PA01720
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22/08420
- ARTHA FRANCE (VERSAILLES, 843242918)
- PRO FACADE ISOLATION (SAINT-GIRONS, 900135211)
- BASSET (POLISOT, 419830732)
- Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2024, n° 2405925
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 11 avril 2024, n° 22/02087
- Article 39 D du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/03482
- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE (NICE, 798439287)
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 janvier 2025, n° 2500046
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 mars 2025, n° 24/00164
- Article 1690 du Code civil