COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

11^e chambre

ARRET N°

contradictoire

DU 14 FEVRIER 2013

R.G. N° 11/00591

AFFAIRE :

B Y

C/

XXX

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Encadrement

N° RG : 10/00035

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Patrick CHADEL

M^e Anne-christine PEREIRA

Copies certifiées conformes délivrées à :

B Y

XXX, SA SEGULA TECHNOLOGIES

XXX

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur B Y

XXX

XXX

comparant en personne, assisté de M^e Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105

APPELANT

****************

XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Anne-christine PEREIRA de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180

SA SEGULA TECHNOLOGIES

XXX

XXX

représentée par M^e Anne-christine PEREIRA de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président,

Madame Régine CAPRA, Conseiller,

Madame Michèle CHOPIN, Vice Présidente placée,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

EXPOSE DU LITIGE

M. Y a été engagé à compter du 21 août 2007, suivant contrat à durée indéterminée, par la société Compagnie financière Aura, ultérieurement dénommée la société Aura staffing en qualité de directeur administratif et financier, niveau 6, coefficient 550, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 9 335 euros, portée à compter du mois de septembre 2008 à 10 000 euros, et une rémunération annuelle brute variable de 10 000 euros, sous condition d’atteinte des objectifs fixés et de présence dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année visée. Celle-ci s’est élevée pour l’année 2008 à 5 250 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Suivant avenant du 16 mars 2009, son contrat de travail a été transféré à compter de cette date à la société Groupe Segula technologies, avec reprise d’ancienneté au 21 août 2007, afin qu’il y exerce les fonctions de secrétaire général, position 3.3, coefficient 270 moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 10 000 euros sur treize mois et une rémunération variable d’un montant de 15 000 euros, sous condition d’atteinte des objectifs fixés et de présence dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année visée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient alors soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

La société Groupe Ségula technologies a détaché M. Y à compter de juillet 2009 auprès de la société Aura staffing, pour y exercer au sein de cette dernière les fonctions de secrétaire général.

Par lettre remise en main propre le 29 octobre 2009, elle a convoqué M. Y à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 novembre 2009, au cours duquel elle lui a proposé d’adhérer à une convention de reclassement personnalisée, avec un délai de réflexion expirant le 26 novembre 2009. Elle lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 novembre 2009, sous réserve d’acceptation de la convention de reclassement personnalisée et, le salarié a accepté celle-ci le 25 novembre 2009.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. Y a saisi, le 8 janvier 2010, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Par jugement du 20 janvier 2011, le conseil de prud’hommes a :

— condamné la société Ségula technologies, anciennement dénommée la société Groupe Ségula technologies, à lui verser la somme de 24 166 euros pour non-respect de la priorité de réembauchage,

— débouté M. Y de ses autres demandes à l’encontre de la société Ségula technologies,

— débouté M. Y de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Aura staffing,

— débouté les défenderesses de leur demande d’indemnité de procédure,

— condamné la société Ségula technologies aux dépens et à payer à M. Y la somme de 950 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Y a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Il demande à la cour de confirmer le jugement déféré en sa disposition concernant la priorité de réembauchage, de l’infirmer pour le surplus et en conséquence:

— de condamner la société Aura staffing à lui payer les sommes suivantes :

*67 635 euros à titre d’heures supplémentaires,

*6 763,50 euros au titre des congés payés afférents,

*28 415,83 euros à titre de d’indemnité pour repos compensateurs,

*2 841,58 euros au titre des congés payés afférents,

*3 125 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour l’année 2009,

*321 euros au titre des congés payés afférents,

— de condamner la société Ségula technologies à lui payer les sommes suivantes :

*11 875 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour l’année 2009,

*1 188 euros au titre des congés payés afférents,

*250 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*24 166 euros à titre de complément de préavis,

*2 416 euros au titre des congés payés afférents,

— d’assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal,

— de condamner la société Segula Technologies et la société Aura Staffing à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Aura staffing demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et sollicite en outre la condamnation de M. Y à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Ségula technologies demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui lui sont favorables, de l’infirmer pour le surplus, de débouter M. Y de l’ensemble de ses demandes et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes en paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités pour repos compensateurs formées à l’encontre de la société Aura staffing pour la période du 26 août 2007 au 15 mars 2009 :

Considérant que selon l’article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1^er et aux chapitres préliminaires, 1^er et II du titre II du livre II devenus les titres II et III; qu’ils ne peuvent donc prétendre ni au paiement d’heures supplémentaires ni à des repos compensateurs;

Considérant que, selon cet article, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement;

Considérant que l’article 1.4 de l’accord du 21 avril 1999 relatif au temps de travail des salariés permanents des entreprises de travail temporaire prévoit, à propos des cadres de niveau VII, qu’il définit comme des cadres dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilités et l’importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l’organisation de leur travail, qu’ils ne sont pas soumis à un horaire de travail précis, que leur rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée et qu’ils sont en conséquence exclus de la réduction du temps de travail, et à propos des cadres de niveau VI, qui sont des cadres qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail, et des cadres de niveau V, qu’ils bénéficieront de mesures de réduction du temps de travail;

Considérant que la note de la direction des ressources humaines sur l’aménagement du temps de travail du 1^er janvier 2006, produite par M. Y, se borne à rappeler la définition légale du cadre dirigeant donnée par L. 3111-2 alinéa 2 du code du travail et les dispositions de l’article 1.4 de l’accord du 21 avril 1999 relatif au temps de travail des salariés permanents des entreprises de travail temporaire concernant les cadres de niveau VII;

Considérant que pour apprécier la qualité de cadre dirigeant, le juge doit vérifier les conditions réelles d’emploi du salarié concerné, sans s’arrêter à la qualification qui lui a été attribuée; que ni le fait que la société Aura Staffing ait attribué à M. Y le niveau 6, coefficient 550 de l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, ni le fait qu’elle ait mentionné, sur les bulletins de salaire de l’intéressé, l’horaire collectif de travail en vigueur dans l’entreprise, 164,67 heures, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant;

Considérant que le fait que M. Y se soit vu assigner des objectifs et en ait rendu compte au président de la société ne suffit pas à exclure la qualité de cadre dirigeant, celle-ci n’étant pas exclusive du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail;

Considérant qu’il est établi que M. Y, qui était membre du CODIR et du COMEX, participait aux instances définissant la politique stratégique de l’entreprise et était au centre des décisions prises en matière économique et financière; qu’il présidait plusieurs sociétés filiales, les sociétés C2T services, Aura Finance, Sogedis et Equipe, ainsi qu’il est démontré par les extraits Kbis au 1^er janvier 2009 produits; qu’il exerçait ses fonctions de directeur administratif et financier dans une grande indépendance et de façon largement autonome, sans avoir à solliciter d’autorisations préalables et sans horaire prédéterminé; que s’il restait soumis, en sa qualité de salarié, à l’autorité du président, auquel il était directement rattaché, il apparaît qu’il lui rendait compte de son activité dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu’il exerçait et l’autonomie de décision qui était la sienne; qu’il percevait une rémunération mensuelle brute fixe de 9 335 euros, portée à compter du mois de septembre 2008 à 10 000 euros, ainsi qu’une rémunération annuelle brute variable, sous condition d’atteinte des objectifs fixés, de 10 000 euros, ce qui représentait en 2007 la deuxième rémunération de l’entreprise après celle du président, puis en 2008/2009 la troisième rémunération la plus élevée de l’entreprise, seuls le président et le directeur général ayant des rémunérations légèrement supérieures à la sienne; que sa rémunération se situait ainsi dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise; que la nature de ses fonctions, le niveau de responsabilités qui était le sien, qui impliquait une grande indépendance dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps, et l’importance de la rémunération qui lui était versée conduisent à lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant; que les dispositions sur la durée du travail ne lui étant dès lors pas applicables, il ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires et de congés payés afférents et à l’octroi d’une indemnité pour repos compensateurs et congés payés afférents pour la période considérée; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré l’ayant débouté des demandes qu’il a formées de ces chefs;

Sur la demande en paiement de rémunération variable formée à l’encontre de la société Aura staffing pour la période du 1^er janvier au 15 mars 2009:

Considérant que le contrat de travail liant M. Y à la société Aura Staffing stipule que le versement de la rémunération variable est conditionné d’une part à l’atteinte d’objectifs définis annuellement par le président de la société et d’autre part à la présence du salarié dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année visée; que M. Y, qui ne faisait plus partie des effectifs de la société Aura Staffing au 31 décembre 2009, pour avoir accepté sa mutation au sein de la société Segula Technologies par avenant à effet au 16 mars 2009, ne peut dès lors prétendre au versement d’une rémunération variable pour l’année 2009 au prorata de son temps de présence; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré l’ayant débouté de sa demande de ce chef;

Sur la rupture du contrat de travail liant M. Y à la société Groupe Segula technologies, ultérieurement dénommée la société Ségula technologies:

Considérant qu’aux termes de la lettre de licenciement du 24 novembre 2009, qui fixe les limites du litige, le contrat de travail de M. Y a été rompu par la société Segula Technologies pour suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l’entreprise justifiée par les difficultés économiques du groupe auquel elle appartient (y compris l’activité travail temporaire) et la nécessité de sauvegarder sa compétitivité;

Considérant que les comptes consolidés du groupe révèlent que si, l’année de l’embauche de M. Y au sein du groupe, en 2007, le chiffre d’affaires net était en progression, atteignant 425 122 K¿, de même que le résultat d’exploitation, qui atteignait + 19 534 K¿ et le résultat net (part du groupe), qui atteignait de 4181 K¿ euros, et s’il en a été de même en 2008, avec un chiffre d’affaires net de 520 195 K¿, un résultat d’exploitation de + 22 314 K¿ et un résultat net (part du groupe) de 4 325 K¿ euros, la situation s’est fortement dégradée au cours de l’année 2009, le chiffre d’affaires net n’étant plus que de 387 725 K¿ et le résultat d’exploitation étant désormais déficitaire de 5 000 K¿ et le résultat net (part du groupe) déficitaire de 25 270 K¿ euros; que la ventilation par branche d’activité effectuée par les commissaires aux comptes dans leur rapport permet de constater que cette situation touche dans les mêmes proportions le secteur d’activité ingénierie, auquel appartient la société Segula Technologies, qui représente 80 % du chiffre d’affaires du groupe, que l’activité travail temporaire qui représente 20 % du chiffre d’affaires du groupe; que des mesures de chômage partiel touchant plusieurs sociétés du secteur ingénierie ont dû être prises; que la forte chute de l’activité, conjuguée à des perspectives de ralentissement durable du marché et à l’endettement du groupe, laissait présager des difficultés économiques sérieuses à venir tant au niveau de celui-ci en son ensemble qu’au niveau du secteur d’activité ingénierie proprement dit, rendant une réorganisation de l’entreprise nécessaire, ce que M. Y ne conteste d’ailleurs pas;

Considérant cependant que la suppression annoncée du poste de M. Y n’a pas été effective; qu’en effet, si la société Segula Technologies a affirmé dans la lettre de licenciement que son poste était fusionné avec le poste de directeur administratif et financier groupe, confié le 1^er juin 2009 à M. A, elle ne démontre pas que ce dernier a réellement assuré les fonctions confiées jusqu’alors à M. Y; qu’il apparaît au contraire qu’elle a créé à cette fin un poste de directeur administratif et financier groupe adjoint, pour lequel elle a engagé dès le 1^er janvier 2010, par voie de mutation externe, M. X, jusqu’alors salarié de la société Segula Technologies Matra;

Considérant en outre qu’aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, à l’intérieur du groupe auquel l’employeur appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel; que les offres de reclassement doivent être écrites et précises;

Considérant qu’il ressort du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du groupe, que celui-ci comptait plus de 80 sociétés en France et à l’étranger et qu’au 31 décembre 2009, l’effectif total du groupe était de 7074 collaborateurs, dont 5 469 dans le secteur ingénierie et 1 605 dans le secteur travail temporaire, parmi lesquels 1 425 intérimaires, et que la catégorie socio-professionnelle des cadres comprenait 1 942 salariés;

Considérant tout d’abord que la société Segula Technologies, qui ne justifie d’aucune recherche de reclassement au sein des sociétés du secteur travail temporaire du groupe, alors que la mutation de M. Y de la société Aura Staffing à la société Segula Technologies puis son affectation temporaire au sein de la société Aura Staffing témoignent qu’une permutation du personnel était possible entre elles s’agissant des fonctions supports, ne justifie pas d’une recherche de reclassement exhaustive au sein des sociétés du secteur ingénierie du groupe, tel qu’il ressort du protocole d’accord conclu le 26 novembre 2009 par la société mère, la société Segula Holding, antérieurement dénommée la société privée de l’Etoile, avec les représentants syndicaux et les représentants des comités d’entreprise et comités d’établissement de ses filiales en vue de la mise en place d’un comité de groupe; qu’il apparaît en effet que les courriers qu’elle a adressés le 18 septembre 2009 à trois responsables pour leur demander s’il y avait des postes disponibles relevant de la même catégorie que celui occupé par M. Y ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, auxquels ils ont répondu négativement les 12, 14 et 16 octobre 2009, portait expressément sur les sociétés suivantes: pour le périmètre de l’Aéronautique, sur les sociétés Segula SIM, AIS, AIM, AIF, Segula Manufacturing, Segula Aérospace, Arck Electronique, Toulouse Aéroprod et Saint-Nazaire Aéroprod, pour le périmètre Automobile, sur les sociétés XXX, et pour le périmètre de l’ingénierie consulting France (ICF), sur les sociétés Segula aéronautique, Segula Technologie Ouest, XXX, Segula Ingénierie Recherche et Développement, Segula Ingénierie consulting, Segula Technologie Sud et Mapsys; qu’il n’est pas justifié d’une recherche de reclassement au sein de la société mère, la société privée de l’Etoile ultérieurement dénommée société Segula Holding, au sein de la société financière Segula ou au sein des sociétés Segula Services Industriels et Segula Conseil Industriel;

Considérant ensuite qu’alors que le licenciement de M. Y était envisagé dès le 18 septembre 2009, comme en témoignent les lettres adressées à cette date par la société Segula Technologies à trois responsables en vue du reclassement de l’intéressé, le poste de directeur de cash management a été pourvu le 1^er octobre 2009 par une mutation externe, celle de M^me D E, employée jusqu’alors par la société financière Segula, sans que le poste ait été proposé à l’intéressé; que la société Segula Technologies est mal fondée à invoquer une réorganisation du groupe dont elle ne justifie pas des contours;

Considérant enfin que la société Segula Technologies, qui ne justifie d’aucune recherche de reclassement après la remise à M. Y en main propre le 20 octobre 2009, concomitamment à la convocation à l’entretien préalable à son licenciement, de la seule proposition écrite qui lui a été faite, portant sur le poste de trésorier groupe moyennant un salaire annuel brut de 60 000 euros, représentant une baisse de salaire de 50 % et sur celui de responsable des fusions-acquisitions moyennant un salaire annuel brut de 71 000 euros, représentant une baisse de salaire de 40 %, et lui impartissant un délai de réponse de 7 jours à l’issue duquel il serait réputé les avoir refusées, alors que l’acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée n’interviendra que le 25 novembre 2009, n’a pas produit, malgré la sommation de communiquer qui lui a été adressée, les registres uniques du personnel des sociétés du groupe mentionnées dans ses trois courriers du 18 septembre 2009, et qu’elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’absence de tout poste disponible relevant de la même catégorie que celui qu’il occupait ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, à l’intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel;

Considérant que la société Segula Technologies ne justifiant pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la rupture du contrat de travail ne procède pas d’un motif économique; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de dire cette rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse;

Sur la demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée à l’encontre de la société Ségula technologies :

Considérant qu’au moment de la rupture du contrat de travail, M. Y avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Segula Technologies employait habituellement au moins onze salariés; qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’intéressé peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié à cette date, 43 ans, de son ancienneté d’un peu plus de 2 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que des justificatifs produits, dont il ressort qu’il a retrouvé un emploi de directeur financier adjoint, cadre position 3.3, coefficient 270, à Rueil-Malmaison à compter d’août 2010, moyennant une rémunération annuelle brute fixe de 110 000 euros et un bonus sur atteinte d’objectifs, la cour fixe le préjudice matériel et moral qu’il a subi à la somme de 75 000 euros; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Segula Technologies à payer à M. Y la somme de 75 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur la demande en paiement de rémunération variable formée à l’encontre de la société Ségula technologies pour l’année 2009:

Considérant que le contrat de travail liant M. Y à la société Segula Technologies stipule que le versement de la rémunération variable est conditionné d’une part à l’atteinte d’objectifs définis annuellement par sa hiérarchie et d’autre part à la présence du salarié dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année visée;

Considérant qu’en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisée devient sans cause, de sorte que l’employeur est tenu à l’obligation du préavis; que la société Segula Technologies est dès lors mal fondée à faire valoir que M. Y ne faisait plus partie de ses effectifs au 31 décembre 2009, pour se soustraire au paiement de la rémunération variable;

Considérant que la société Segula Technologies, seul employeur de M. Y à compter du 16 mars 2009, ne peut se prévaloir des objectifs fixés par la société Aura Staffing au salarié en février 2009, avant sa mutation en son sein dans des fonctions distinctes et qu’il n’est pas établi qu’elle ait elle-même fixé à M. Y des objectifs à atteindre pour percevoir la rémunération variable contractuellement prévue; qu’à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de la part variable de la rémunération, il incombe au juge de fixer cette rémunération en fonction des critères mentionnés dans le contrat de travail, des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause; qu’il y a lieu en l’espèce de fixer la rémunération variable de M. Y pour la période du 16 mars au 31 décembre 2009 à la somme de 6 000 euros; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Segula Technologies à payer à M. Y la somme de 6 000 euros au titre de sa rémunération variable de l’année 2009 ainsi que la somme de 600 euros au titre des congés payés afférents;

Sur la demande en paiement d’un complément d’indemnité compensatrice de préavis formée à l’encontre de la société Ségula technologies :

Considérant que l’employeur étant tenu envers le salarié au paiement du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu de la convention de reclassement personnalisée, il convient d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Segula Technologies à payer à M. Y un complément de préavis équivalant aux deux mois de salaires et avantages lui restant dus; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Segula Technologies à payer à M. Y la somme de 24 166 euros à titre d’indemnité de préavis ainsi que la somme de 2 416 euros au titre des congés payés afférents;

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche

formée à l’encontre de la société Ségula technologies:

Considérant que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 décembre 2009, M. Y a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche prévu à l’article L. 1233-45 du code du travail; qu’il incombait dès lors à l’employeur d’informer le salarié de tous les postes devenus disponibles et compatibles avec sa qualification durant un délai d’un an à compter de la fin de la relation contractuelle;

Considérant qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant soit qu’il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l’absence de tels postes;

Considérant que la société Segula Technologies produit le registre des personnes présentes dans l’entreprise du 1^er janvier au 31 octobre 2010 mais ne produit aucun élément pour la période postérieure; que sur cette seule période, il apparaît, parmi les nombreuses embauches auxquelles elle a procédé, qu’elle a engagé, le 1^er avril 2010, en qualité de directeur financier adjoint, M. Z, jusqu’alors directeur administratif et financier de la société Ségula Ingénierie Recherche et Développement; que la société Segula Technologies n’a pas informé M. Y de cet emploi disponible qui correspondait à sa qualification ; qu’elle ne peut se prévaloir d’une mutation externe pour faire échec à la priorité de réembauche, qui ne peut s’exercer qu’à son égard; qu’elle a méconnu en l’espèce la priorité de réembauche qui s’imposait à elle;

Considérant que l’article L. 1235-13 du code du travail prévoit qu’en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l’article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire; qu’eu égard au préjudice subi par M. Y, cette indemnité a été fixée à juste titre par le conseil de prud’hommes à la somme de 24 166 euros; qu’il convient en conséquence de confirmer de ce chef le jugement déféré;

Sur les intérêts des sommes allouées:

Considérant que les intérêts légaux courent, conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil, à compter de la demande pour les créances salariales que le juge ne fait que constater, à savoir à compter de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et à compter du jour où la créance est judiciairement fixée pour les créances indemnitaires; qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés:

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Segula Technologies aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à M. Y à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ;

Sur l’indemnité de procédure:

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Segula Technologies à payer à M. Y la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle qui lui a été allouée en première instance; qu’il convient de débouter M. Y de la demande formée de ce chef à l’encontre de la société Aura Staffing;

Considérant qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la société Aura Staffing la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés;

Considérant qu’il convient de débouter la société Segula Technologies, qui succombe à l’instance, de sa demande d’indemnité de procédure;

PAR CES MOTIFS :

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 20 janvier 2011 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Dit que la rupture du contrat de travail de M. Y constitue un licenciement dépourvu cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Ségula technologies à payer à M. Y les sommes suivantes :

*75 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*24 166 euros à titre de complément de préavis,

*2 416 euros au titre des congés payés afférents,

*6 000 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour l’année 2009,

*600 euros au titre des congés payés afférents,

Dit que les créances salariales sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,

Dit que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est productive d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Dit que l’indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche allouée par le conseil de prud’hommes est productive d’intérêts au taux légal à compter du jugement qui l’a fixée;

Ordonne le remboursement par la société Segula Technologies aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées à M. Y à concurrence de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris,

Y ajoutant :

Condamne la société Segula Technologies à payer à M. Y la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Aura Staffing et la société Segula Technologies de leurs demandes d’indemnité de procédure,

Condamne la société Segula Technologies aux dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, conformément à l’avis donné aux parties à l’issue des débats en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Noëlle Robert, président, et Madame Claudine Aubert, greffier.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT