Proposition de loi ordinaire préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 29 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 15-3 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procès-verbal de dépôt de plainte mentionne le choix exprimé par la victime du moyen à utiliser pour recevoir l'information portant sur les suites de la procédure, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse postale déclarée, par voie numérique à l'adresse électronique qu'elle communique, par entretien téléphonique au numéro déclaré ou à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire.
« En cas d'impossibilité de notifier le classement sans suite en considération du choix exprimé par la victime, il est procédé par le biais d'un moyen alternatif, dument justifié. » ;
2° L'article 40-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et délictuelle, la décision de classement sans suite fait l'objet d'une notification à personne. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 6 février 2025, n° 22/14413
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 18 décembre 2023, n° 23/00011
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
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- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/09980
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 28 juin 2024, n° 2400774
- Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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